La Charte des droits fondamentaux
de l'Union européenne ¹

1. Pourquoi une Charte des droits fondamentaux ?
2. Le processus d'élaboration de la Charte
3. Le contenu de la Charte
4. Quelques questions autour de la Charte
5. La portée et l'avenir de la Charte
En conclusion

a Conférence intergouvernementale de Nice, en décembre 2000 a officiellement promulgué la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Quelle est la signification de cette Charte ? En quoi sommes-nous concernés comme citoyens, comme chrétiens, comme religieux ?

1. Pourquoi une Charte des droits fondamentaux ?

Depuis le Traité de Maastricht, en 1992, est reconnue une citoyenneté européenne, au sein de l'Union européenne, pour tous les citoyens d'un État de l'Union. Une expression politique majeure de cette citoyenneté est l'élection du Parlement européen et le droit de vote, pour cette élection, de tous les citoyens des pays membres de l'Union européenne. C'est cette citoyenneté qui confère aussi le droit de participation aux élections communales ou municipales pour les personnes d'un pays de l'Union résidant dans un autre pays de l'Union, droit non seulement à voter, mais aussi a être candidat et donc à être élu au conseil communal ou municipal (mais pas à la fonction de maire ou de bourgmestre).

Il y a cependant un problème de plus en plus perceptible : le sentiment d'une distance grandissante entre les institutions européennes et les citoyens. On parle en ce sens de déficit démocratique. Une expression claire de ce problème est la faible participation aux élections européennes, et cela de façon croissante. C'est pour essayer de répondre, en partie au moins, à ce problème que la Conférence intergouvernementale d'Amsterdam a décidé le principe d'une Charte des droits fondamentaux.

Le citoyen a des droits. Il a des droits dans son propre pays, mais aussi certains droits quand il est à l'étranger. Dans chaque pays, il y a une constitution, ou une référence analogue, qui assure à tous les citoyens un certain nombre de droits. L'homme ou la femme, ou qu'il réside, qu'il soit citoyen ou non, jouit aussi d'un certain nombre de droits. Ces droits sont énoncés et protégés par des instruments internationaux. Les deux principaux sont la Charte universelle des Droits de l'homme proclamée par les Nations Unies en 1948 et la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, proclamée par le Conseil de l'Europe en 1950 ². Tous les États membres de l'Union européenne ont ratifié ces deux documents. Pour les pays membres du Conseil de l'Europe, il faut y ajouter la Charte sociale européenne, également promulguée par ce Conseil (1961, révision 1996).

L'existence de ces traités internationaux et la référence qui y est faite dans les traités européens ne suffisent-ils pas ? Non, pour deux raisons. Tout d'abord dans leur propre fonctionnement, les institutions européennes peuvent parfois violer les droits des citoyens européens, soit par l'édiction de certaines directives ou règlements, soit dans leur propre fonctionnement. Or, l'Union européenne en tant que telle n'a pas, actuellement, la personnalité juridique lui permettant de souscrire aux chartes ou conventions internationales (en principe seuls les États sont signataires : la convention actuellement en cours, portant sur la révision des traités, a cependant mis à son ordre du jour la reconnaissance de l'Union européenne comme personnalité juridique de droit international). Du point de vue du droit, il est certainement souhaitable que l'Union ait sa propre norme juridique en ce qui concerne les droits fondamentaux.

Il est par ailleurs important que l'Union européenne ait sa propre charte de droits d'un point de vue symbolique, pour donner sens à la citoyenneté.

Les institutions européennes depuis la CECA, en 1950, et le Traité de Rome, Traité instituant la Communauté européenne en 1957, avaient une finalité exclusivement économique, si pas dans l'intention (la paix, l'État de droit), du moins dans les modalités et la mise en œ uvre. Depuis Maastricht, en 1992, et le Traité de l'Union européenne la dimension politique est devenue importante. La rédaction et l'approbation de la Charte sont une étape décisive dans le développement de cette Europe politique, qui est aussi essentiellement une Europe de valeurs.

1 Ce texte reprend une intervention faite à Strasbourg le 24 juillet 2002, au cours du voyage des religieux/ses « Cheminer ensemble vers l'Europe » organisé par l'UCESM, intervention développée ensuite à Dubrovnik, le 6 septembre 2002, au cours d'une session de formation sur les Droits de l'Homme, pour des étudiants dominicains. Certaines données ont été actualisées en fonction des travaux de la Convention consacrée à la réforme des traités européens, et qui est actuellement en cours. - 12.10.02.

2 Ces deux instruments internationaux n'ont pas exactement le même statut. La Charte universelle est une déclaration d'intention, qui jouit d'une force morale importante, mais qui ne possède pas de juridiction à laquelle il serait possible de faire appel. La Commission des droits de l'Homme des Nations Unies, qui peut mettre en cause les États pour atteinte grave aux droits humains, a cependant une certaine force morale et politique. La Convention européenne, elle, dispose d'une juridiction propre, la Cour des droits de l'homme de Strasbourg : les citoyens des pays membres du Conseil de l'Europe peuvent, après avoir épuisé tous les recours nationaux, faire appel à cette Cour. Celle-ci n'a pas le pouvoir de contrainte (pas de sanctions), mais elle a une force morale considérable et ses jugements entraînent assez souvent des changements législatifs dans les pays, afin de faire correspondre davantage le droit national avec les engagements souscrits dans la Convention.