La Charte des droits fondamentaux
de l'Union européenne ¹

La Conférence intergouvernementale de Nice, en décembre 2000 a officiellement promulgué la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Quelle est la signification de cette Charte ? En quoi sommes-nous concernés comme citoyens, comme chrétiens, comme religieux ?

1. Pourquoi une Charte des droits fondamentaux ?

Depuis le Traité de Maastricht, en 1992, est reconnue une citoyenneté européenne, au sein de l'Union européenne, pour tous les citoyens d'un État de l'Union. Une expression politique majeure de cette citoyenneté est l'élection du Parlement européen et le droit de vote, pour cette élection, de tous les citoyens des pays membres de l'Union européenne. C'est cette citoyenneté qui confère aussi le droit de participation aux élections communales ou municipales pour les personnes d'un pays de l'Union résidant dans un autre pays de l'Union, droit non seulement à voter, mais aussi a être candidat et donc à être élu au conseil communal ou municipal (mais pas à la fonction de maire ou de bourgmestre).

Il y a cependant un problème de plus en plus perceptible : le sentiment d'une distance grandissante entre les institutions européennes et les citoyens. On parle en ce sens de déficit démocratique. Une expression claire de ce problème est la faible participation aux élections européennes, et cela de façon croissante. C'est pour essayer de répondre, en partie au moins, à ce problème que la Conférence intergouvernementale d'Amsterdam a décidé le principe d'une Charte des droits fondamentaux.

Le citoyen a des droits. Il a des droits dans son propre pays, mais aussi certains droits quand il est à l'étranger. Dans chaque pays, il y a une constitution, ou une référence analogue, qui assure à tous les citoyens un certain nombre de droits. L'homme ou la femme, ou qu'il réside, qu'il soit citoyen ou non, jouit aussi d'un certain nombre de droits. Ces droits sont énoncés et protégés par des instruments internationaux. Les deux principaux sont la Charte universelle des Droits de l'homme proclamée par les Nations Unies en 1948 et la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, proclamée par le Conseil de l'Europe en 1950 ². Tous les États membres de l'Union européenne ont ratifié ces deux documents. Pour les pays membres du Conseil de l'Europe, il faut y ajouter la Charte sociale européenne, également promulguée par ce Conseil (1961, révision 1996).

L'existence de ces traités internationaux et la référence qui y est faite dans les traités européens ne suffisent-ils pas ? Non, pour deux raisons. Tout d'abord dans leur propre fonctionnement, les institutions européennes peuvent parfois violer les droits des citoyens européens, soit par l'édiction de certaines directives ou règlements, soit dans leur propre fonctionnement. Or, l'Union européenne en tant que telle n'a pas, actuellement, la personnalité juridique lui permettant de souscrire aux chartes ou conventions internationales (en principe seuls les États sont signataires : la convention actuellement en cours, portant sur la révision des traités, a cependant mis à son ordre du jour la reconnaissance de l'Union européenne comme personnalité juridique de droit international). Du point de vue du droit, il est certainement souhaitable que l'Union ait sa propre norme juridique en ce qui concerne les droits fondamentaux.

Il est par ailleurs important que l'Union européenne ait sa propre charte de droits d'un point de vue symbolique, pour donner sens à la citoyenneté.

Les institutions européennes depuis la CECA, en 1950, et le Traité de Rome, Traité instituant la Communauté européenne en 1957, avaient une finalité exclusivement économique, si pas dans l'intention (la paix, l'État de droit), du moins dans les modalités et la mise en œuvre. Depuis Maastricht, en 1992, et le Traité de l'Union européenne la dimension politique est devenue importante. La rédaction et l'approbation de la Charte sont une étape décisive dans le développement de cette Europe politique, qui est aussi essentiellement une Europe de valeurs.

2. Le processus d'élaboration de la Charte

2.1 Un processus très original : la Convention

La conférence intergouvernementale d'Amsterdam avait donc décidé qu'on rédigerait une charte des droits fondamentaux. Mais comment l'élaborer ? On a créé une institution très originale : la Convention, originale dans sa constitution et dans son fonctionnement. 

La Convention était constituée de 62 membres : 30 membres élus au sein des parlements nationaux (2 par État) ; 16 membres élus au sein du Parlement européen ; 15 représentants des gouvernements et un représentant de la Commission européenne.

Quant au fonctionnement, toutes les séances de la Convention étaient publiques : n'importe qui pouvait y assister. De plus, plusieurs importantes auditions ont été programmées, donnant la possibilité aux institutions et associations d'adresser des demandes ou des propositions. Un site Internet permettait aussi à toute association (pas aux personnes individuelles) d'adresser des remarques ou propositions à la Convention ³.

On peut dire que cette procédure très démocratique a bien fonctionné. Il est à remarquer que par sa constitution, la Convention est essentiellement constituée de représentants qui tiennent leur mandat par l'élection au niveau national ou européen, les gouvernements y étant tout à fait minoritaires. La Convention (tant celle portant sur la Charte que celle qui travaille sur la réforme des Traités) n'a cependant qu'une force de proposition, mais c'est une force morale et politique très importante.

2.2 Le rôle de la société civile

La consultation de la société civile, par le biais d'auditions, était un élément significatif dans le fonctionnement de la Convention. Comment se faisait cette consultation ? Essentiellement grâce à l'existence d'un certain nombre de réseaux reliant chacun un nombre plus ou moins important d'associations ayant des objectifs analogues. Ainsi du Forum européen de la société civile (plus de cent associations en sont membres), et diverses coordinations : la Plate-forme des ONG européennes du secteur social, la coordination des associations de défense des droits humains, celle des associations de solidarité avec les immigrés, exilés, sans papiers. Ces réseaux avaient un droit à la parole nettement plus développé que les associations isolées. Chacun de ces réseaux et coordinations suivaient de près les travaux de la Convention, afin de réagir de façon concertée et de faire des propositions élaborées ensemble.

Il est certain que les auditions ont eu une influence importante sur les travaux de la Convention. Trois exemples significatifs.

Les premiers projets de Charte visaient à formuler les droits des citoyens européens. Les associations de la société civile insistèrent pour que ces droits soient élargis et reconnus à toute personne résidant de fait sur le territoire de l'Union : citoyens, résidants et immigrés légaux en provenance de l'extérieur de l'Union, exilés et demandeurs d'asile, sans-papiers et résidants clandestins : tous jouissent d'un certain nombre de droits fondamentaux égaux en ce qui concerne la dignité humaine (évidemment pas les droits politiques).

Au sujet de la liberté de religion. À un certain stade de développement du projet de Charte, le droit de changer de religion n'était pas explicité (bien qu'il se trouve dans la Charte des Droits de l'Homme de l'ONU) : ce droit a été réinscrit explicitement dans la Charte. C'est important en ce qui concerne l'adhésion de pays de tradition musulmane, mais aussi en partie des pays de tradition orthodoxe.

La société civile a sûrement eu aussi une influence pour que les droits sociaux soient inclus dans la Charte (mais nombre de parlementaires et la majorité des gouvernements le voulaient aussi). Il y avait cependant de fortes oppositions, en particulier de la part de la Grande-Bretagne, qui finalement a accepté. Il est à remarquer que la Charte constitue de ce point de vue une originalité et une première juridique, dans la façon dont elle relie droits humains de type politique et droits sociaux (le Conseil de l'Europe a une Convention et une Charte distinctes).

Pour beaucoup de citoyens européens, ce travail de la Convention a paru très lointain. En fait, indirectement, la majorité de ceux et celles qui militent quelque part dans une association comme la Ligue des droits de l'homme, Amnesty international ou l'ACAT, ATD Quart-Monde étaient représentés par le biais des bureaux ou coordinations nationales de ces associations. Ainsi tout le travail effectué à la base confluait en fait lors des auditions.

3. Le contenu de la Charte

Le Préambule de la Charte est un texte particulièrement important :

Les peuples de l'Europe, en établissant entre eux une union sans cesse plus étroite, ont décidé de partager un avenir pacifique fondé sur des valeurs communes.

Consciente de son patrimoine spirituel et moral, l'Union se fonde sur les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d'égalité et de solidarité ; elle repose sur le principe de la démocratie et le principe de l'État de droit. Elle place la personne au cœur de son action en instituant la citoyenneté de l'Union et en créant un espace de liberté, de sécurité et de justice.

Les premiers mots : « Les peuples de l'Europe » : formule ouverte, qui dit implicitement que le projet de l'Union vise la réunification de l'Europe. Est dit aussi dans cette première phrase que l'objectif est un avenir de paix, et que cet avenir se fonde sur des valeurs communes, celles-ci étant explicitée dans le paragraphe suivant.

Au centre, « au cœur de l'action », la personne : pas l'individu. Notion philosophique et anthropologique plus large et plus riche que celle d'individu : la personne est l'individu en relation.

Les valeurs qui sont exprimées se trouvent ensuite explicitées et développées dans les différents chapitres : dignité, libertés, égalité, solidarité, citoyenneté, justice. Le dernier chapitre étant consacré à des dispositions juridiques.

En dehors de la manière dont elle intègre droits politiques et droits sociaux et économiques, la Charte n'est pas très originale : elle reprend, parfois de manière moins précise, ce qui est déjà affirmé dans les traités internationaux. Dans différents domaines le droit interne de certains États va plus loin. Beaucoup auraient aimé que la Charte intègre le meilleur du droit de chacun des États : politiquement, un tel accord était impossible. Le fait même de la Charte est déjà un progrès considérable.

4. Quelques questions autour de la Charte

La Charte est ce qu'elle est : importante et certainement imparfaite. Elle fait l'objet de débats parfois difficiles. Je voudrais pointer ici trois difficultés, deux d'entre elles étant plus particulièrement objet de préoccupation au sein des Églises.

4.1 Le préambule : quel patrimoine ?

Le préambule déclare que l'Union est « consciente de son patrimoine spirituel et moral ». Les premiers projets de Charte se référaient à des valeurs, mais ne comportaient pas une telle référence : « L'Union est fondée sur les principes indivisibles et universels de la dignité... » (juillet 2000). Diverses interventions soulignèrent l'importance de l'héritage dont l'Europe bénéficie. Mais comment l'exprimer ? Le gouvernement allemand fit pression pour qu'on se réfère explicitement à l'héritage religieux et chrétien ; il avait l'appui très clair du Vatican et de certaines conférences épiscopales nationales. On introduisit alors l'expression suivante : « S'inspirant de son héritage culturel, humaniste et religieux, l'Union se fonde... » (septembre). Le gouvernement français fit opposition, et on se mit d'accord sur la formule actuelle : « Consciente de son patrimoine spirituel et moral, l'Union se fonde... » (octobre). Avec une bizarrerie linguistique. Comme on le sait, tous les documents officiels de l'Union européenne sont publiés dans les onze langues des pays membres. Le texte est exactement celui qui est cité dans dix de ces langues ; le texte allemand fait exception : «  In dem Bewusstsein ihres geistig-religiösen und sittliche Erbes... » : en allemand le mot `spirituel' (geistig) évoque plutôt des mouvements ésotériques ; il fallait donc préciser...

Là-dessus, tout le monde d'accord ? Pas vraiment. Des chrétiens, surtout catholiques (parmi eux un certain nombre d'évêques) ont exprimé leur grande déception de ce que, non seulement il n'y ait pas référence à l'héritage religieux, mais plus précisément à l'héritage chrétien. À l'inverse, certains groupes laïques ou humanistes critiquent fortement le fait qu'il soit fait allusion à un patrimoine spirituel...

La question rebondit actuellement autour de la Convention sur la réforme des traités et les projets de future Constitution européenne. L'épiscopat polonais, puis à diverses reprises le pape, très fermement, et la COMECE de manière plus discrète, insistent pour que Dieu soit nommé dans la future Constitution ainsi qu'une référence explicite l'héritage chrétien.

Mon avis sur cette question délicate ⁴ : Je crois qu'il ne faut pas s'engager dans cette direction, et cela pour deux raisons, une raison politique (conjoncturelle), et une raison de principe ou de droit.

La raison politique et conjoncturelle : je suis convaincu qu'une telle proposition n'a pas la moindre chance d'aboutir. Il y a, en effet, des oppositions radicales à ce sujet, et certains gouvernements, entre autres en France, mais pas seulement, ne céderont certainement pas sur ce point. Il en résulte que l'Église perd son énergie pour une bataille, qu'elle croit peut-être importante, mais qui est certainement perdu d'avance. Le coût de ce manque de lucidité politique est lourd : ce que l'Église dit de façon pertinente dans des domaines comme la solidarité ou la dignité humaine n'est pas entendu, parce qu'on bloque sur cette question. De plus, une telle politique ecclésiale donne des armes au laïcisme le plus intolérant, dont le lobby au sein du Parlement européen est très actif.

Mais il y a aussi une raison de principe et de droit. Sans doute la tradition chrétienne a-t-elle profondément marqué la société et la culture européennes, et il y a bien eu un passage de l'histoire où on peut dire l'ensemble de l'Europe était (formellement au moins) chrétienne. Mais vouloir privilégié cet élément, fondamental certes, de notre histoire, c'est ignorer ou feindre d'ignorer, 1° que ce christianisme médiéval était lui-même le fruit de la synthèse culturelle du christianisme primitif aux racines juives et des cultures grecque et romaine ; 2° que ce christianisme a lui-même, culturellement, bénéficié d'apports considérables de l'islam, bien que celui-ci ait été expulsé ; 3° que, si les droits humains ont de profondes racines dans la tradition chrétienne, en particulier dans la construction du concept de personne, l'affirmation et la revendication des Droits de l'Homme s'est faite et à dû se faire aux xviii^e et xix^e s. contre l'Église et son intolérance. Il y a donc lieu aujourd'hui, de notre part, d'être modestes. Avant de pouvoir dire ensemble ce qu'on doit à l'héritage chrétien, il faut pouvoir faire ensemble la vérité de l'histoire, et avoir la patience de la lente cicatrisation des blessures historiques.

L'enjeu pour les Églises est double. D'une part il s'agit de la capacité des Églises à vivre et agir de façon pertinente dans un monde pluraliste, en respectant cette pluralité. D'autre part, il s'agit de prendre au sérieux le préambule tel qu'il est. L'Union européenne déclare être « consciente de son patrimoine spirituel et moral ». Ce patrimoine n'est pas une abstraction. Il ne vit que parce que des groupes et des institutions en vivent : il appartient aux Églises, aux communautés chrétiennes (et parmi elles les communautés religieuses) de faire vivre le patrimoine chrétien, - pas seulement d'en vivre, - de sorte qu'il puisse continuer à irriguer la conscience et la culture européennes, en complémentarité (harmonie et tension) avec les autres patrimoines constitutifs de notre histoire, portés par d'autres tradition religieuses ou d'autres communautés de conviction.

4.2 Les questions `éthiques'

Quand on parle de questions `éthiques', on pense tout de suite aux questions concernant la sexualité, la vie de famille, la biomédecine... Comme si les questions sociales et politiques n'étaient pas aussi des questions éthiques.

Quoi qu'il en soit, de fortes inquiétudes, critiques et oppositions se sont exprimées dans les milieux ecclésiaux, surtout catholiques, au sujet de la Charte, en ce qui touche ces questions éthiques au sens restreint du mot. Au point où certains en sont venus à condamner purement et simplement la Charte. De quoi s'agit-il ? De quelques articles plus particulièrement. Je les cite :

Article 3. Droit à l'intégrité de la personne.
1. Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale.
2. Dans le cadre de la médecine et de la biologie, doivent notamment être respectés :
- le consentement libre et éclairé de la personne concernée, selon les modalités définies par la loi,
- l'interdiction des pratiques eugéniques, notamment celles qui ont pour but la sélection des personnes,
- l'interdiction de faire du corps humain et de ses parties, en tant que tels, une source de profit,
- l'interdiction du clonage reproductif des êtres humains.

Article 9. Droit de se marier et de fonder une famille.
Le droit de se marier et le droit de fonder une famille sont garantis selon les lois nationales qui en régissent l'exercice.

Article 21. Non-discrimination.
1. Est interdite, toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.

Les inquiétudes et les critiques, de la part de l'Église , portent sur les points suivants :

- en ce qui concerne la dignité et l'intégrité de la personne (art. 3) : le fait que ne soit pas exclues les pratiques d'avortement et d'euthanasie, et que ne soit exclu que le clonage reproductif de l'être humain et non pas le clonage tout court (clonage à but thérapeutique) ;

- en ce qui concerne les liberté et le doit au mariage et à la famille (art. 9) : le fait qu'il n'y ait pas une définition plus étroite et restrictive du mariage et de la famille définie à partir du couple hétérosexuel stable ;

- en ce qui concerne l'égalité et la non-discrimination (art. 21) : le fait que l'orientation sexuelle soit mise à égalité avec les autres différences, et qu'ainsi l'homosexualité soit reconnue comme une différence aussi naturelle et légitime que les autres différences.

La question, difficile pour l'Église, porte sur la manière de se situer dans un contexte de pluralisme éthique. Comment témoigner de ses convictions fondamentales, tout en étant à l'écoute d'autres conceptions de vie, surtout dans des questions entièrement nouvelles (en particulier celles ouverte par la biomédecine), alors que personne n'a véritablement les réponses, parce que le principes anciens ne s'appliquent pas de manière immédiate et évidente… L'Église est invitée au dialogue et à l'écoute dans la modestie, sans sous-entendre ou donner à croire que ceux qui défendent des options différentes n'ont pas aussi de véritables principes moraux respectables, mais sur la base de sensibilités éthiques différentes.

Face aux techniques nouvelles, face aux situations nouvelles ou aux pratiques nouvelles, à certains moments, il est nécessaire de légiférer, d'établir des normes et des cadres de droit. Ceux-ci ne peuvent être que des compromis entre des conceptions et options diverses. La question est de savoir quels sont ceux qui préservent au mieux la dignité humaine, et la dignité et la cohésion de la société humaine. Et comment l'Église peut participer positivement à l'élaboration de ces normes ou orientations juridiques et légales. Question particulièrement difficile : quelles sont les limites à partir desquelles l'Église doit opposer une objection de conscience radicale à certaines pratiques, en affirmant clairement que, non seulement ces pratiques ne sont pas compatibles avec la foi et l'Évangile, mais qu'elles sont absolument immorale au regard de l'humanité elle-même

4.3 Les droits sociaux

Un des motifs de préoccupation des Églises, partagé avec de nombreuses associations de la société civile, porte sur la faiblesse des droits sociaux tels qu'ils sont énoncés dans la Charte.

Il est vrai que sur de nombreux points, telle ou telle législation nationale est plus exigeante et plus riche, d'un point de vue social, que ce que prévoit la Charte. Une homogénéisation des droits sociaux par le haut, en mettant ensemble tout ce qu'il y a de mieux dans chacun des droits nationaux, était politiquement impensable. Il est à souhaiter et à espérer que dans l'avenir on pourra compléter et approfondir la Charte dans ce domaine (comme on l'a fait pour la Charte sociale européenne, qui a été révisée). Il faudra certainement agir en ce sens dans l'avenir. Mais il faut observer que le seul fait de l'introduction de ces droits dans le texte de la Charte est déjà une victoire : au départ, ce n'était pas évident du tout. Il ne faut pas oublier non plus que ce n'est que de façon assez récente que le domaine du social a été réellement introduit dans les politiques européennes. Enfin, il a fallu bien des négociations pour que certains droits soient reconnus, comme le droit de grève (article 28).

Par ailleurs, avec les gouvernements à prédominance conservatrice, de droite ou de centre-droit, qui se sont mis en place dans différents pays européens (Angleterre, Italie, Espagne, France...), il n'est pas sûr qu'un consensus pourrait être acquis, s'il y avait remise en débat de cette dimension sociale de la Charte, sans qu'il y ait recul. Du point de vue politique, donc, il est souhaitable que la Charte soit confirmée telle qu'elle est. Il faut d'ailleurs préciser que les droits défendus par la Charte sont une base minimale, qui ne met pas en cause les acquis au niveau national quand ils vont plus loin.

5. La portée et l'avenir de la Charte

5.1 Le statut de la Charte

Mais quels sont la portée et le statut de cette Charte ? Lors de la Conférence intergouvernementale de Nice, en décembre 2000, les chefs d'État et de gouvernement ont ratifié la Charte au titre de déclaration. Elle ne jouit donc d'aucun statut de droit : elle n'a actuellement qu'une force morale. Ce qui n'est pas rien, cependant.

Quelques semaines après la proclamation de la Charte, la Cour européenne de Justice (Luxembourg) prenait appui sur la Charte dans une de ses décisions. Autrement dit, elle fait déjà référence, elle commence à prendre force de jurisprudence.

5.2 L'avenir de la Charte

La conférence intergouvernementale prévue en 2004, qui devra décider de la réforme des traités, conférence préparée par la Convention qui est en cours, devra statuer sur la Charte. Deux questions sont à l'ordre du jour. 1° L'Union européenne va-t-elle se doter d'une véritable constitution ? Les travaux de la Convention semblent aller clairement dans ce sens. 2° Quelle serait alors le statut de la Charte ? Elle pourrait être incluse, à titre de préambule, dans le premier chapitre de cette Constitution européenne ; elle pourrait aussi être annexée au Traité réformé. Qu'elle soit incluse dans la Constitution ou annexée au Traité, elle aurait égale force de loi. Dans le premier cas, elle aurait une force symbolique plus importante, dans le second, elle serait plus facile à amender et donc à améliorer... Il en résulterait en tout cas que le droit dans tous les États de l'Union devrait au moins être au niveau de la Charte (ce qui n'est pas encore le cas pour tous les pays candidats).

Il serait en tout cas très important que la Charte soit incluse, d'une manière ou d'une autre, dans le nouveau traité.

En conclusion

En quoi sommes-nous concernés, quelle est notre responsabilité comme religieux et religieuses par rapport à la Charte des droits fondamentaux ?

Nous sommes d'abord des citoyens. Comme tout citoyen, nous participons à la responsabilité de dire quelle Europe, quelle société nous voulons pour nous-mêmes et pour les générations qui nous suivent. La Charte déclare un certain nombre de valeurs fondamentales. Ces valeurs doivent prendre corps réel dans la société ; elles doivent recevoir un véritable contenu pour les gens. C'est là un travail essentiellement politique. La majorité des gens n'en sont pas conscients. D'où l'importance à accorder à la sensibilisation et à la formation.

Quelle société voulons-nous ? Nous laisserons-nous, comme Européens, emporter par la mondialisation sous la forme qu'elle tend à prendre en donnant la primauté en tout au marché, avec toutes ses conséquences de marginalisation et d'exclusion ? Nous laisserons-nous vassaliser par les États-Unis, en nous rangeant à leur politique de force militaire au profit des seuls intérêts nationaux ? Ou nous donnerons-nous les moyens de valoriser et développer une société solidaire et respectueuse de la dignité humaine, dans toutes ses dimensions, tant à l'intérieur de nos frontières que dans nos rapports avec le reste du monde, en particulier les pauvres du Sud ?

Et participerons-nous, comme citoyens, aux difficiles débats éthiques qui agitent nos sociétés, autour de la sexualité, de la famille, des biotechnologies ?

En d'autres mots, comme religieux et religieuses, sommes-nous prêts et motivés à exercer nos responsabilités de citoyens, et à aider ceux avec qui nous sommes en relation à faire de même ?

Nous sommes membres de l'Église catholique. La dynamique de la Charte nous invite à contribuer à ce que notre Église prenne ses responsabilités au sein de la société, en témoignant des valeurs évangéliques et de l'humanité.

Plus particulièrement comme religieux et religieuses, je soulignerais plusieurs types de responsabilité. Nous ne sommes pas la hiérarchie de l'Église : nous jouissons d'une espace propre de liberté, qui est aussi responsabilité. Nous avons à contribuer à ce que les débats qui agitent notre société, qu'ils soient éthiques ou politiques, aient aussi lieu de la façon la plus ouverte possible au sein de l'Église et de nos communautés chrétiennes, et cela à commencer entre nous. Nous faisons partie du peuple de Dieu qui a droit à la parole, à la valorisation de son expérience humaine, morale et croyante, dans l'élaboration du jugement éthique de l'Église et de ses prises de position publiques.

Notre sensibilité aux `pauvres' au sens évangélique, tous ceux qui ne trouvent pas leur place dans la société ou dans la vie, nous invite à être particulièrement attentifs à ce que les valeurs proclamées soient aussi effectives pour eux : notre présence dans les multiples associations et lieux de solidarité ne peut être simplement de l'ordre de l'assistance ; il s'agit aussi de donner un autre visage à la société, de sorte qu'elle ressemble un peu plus au Royaume de Dieu (ou qu'elle en soit un peu moins la contradiction).

Le fait que, par l'appartenance à nos Ordres et Congrégations, nous nous trouvons insérés dans des réseaux internationaux, nous invite à valoriser cette expérience, tant à l'intérieur de l'Europe dans sa dynamique d'élargissement et de réintégration, que dans les rapports Nord-Sud : il nous appartient de faire entendre la voix des sans voix, de contribuer à ce qu'eux-mêmes fassent entendre leur voix, en vue d'un monde plus solidaire, plus heureux pour tous.

La Charte a essentiellement une force déclarative. Même si elle est constitutionnalisée et acquiert force de droit, les valeurs qu'elle déclare ne passeront dans la réalité que par la mobilisation de ceux qui y croient vraiment. Il s'agit que nous soyons de ceux-là. Il s'agit plus particulièrement que, au cœur des débats de société, nous soyons l'écho du patrimoine que nous héritons de l'Évangile et des générations chrétiennes qui nous précèdent et qui sont constitutives de notre tradition de foi.

1 Ce texte reprend une intervention faite à Strasbourg le 24 juillet 2002, au cours du voyage des religieux/ses « Cheminer ensemble vers l'Europe » organisé par l'UCESM, intervention développée ensuite à Dubrovnik, le 6 septembre 2002, au cours d'une session de formation sur les Droits de l'Homme, pour des étudiants dominicains. Certaines données ont été actualisées en fonction des travaux de la Convention consacrée à la réforme des traités européens, et qui est actuellement en cours. - 12.10.02.

2 Ces deux instruments internationaux n'ont pas exactement le même statut. La Charte universelle est une déclaration d'intention, qui jouit d'une force morale importante, mais qui ne possède pas de juridiction à laquelle il serait possible de faire appel. La Commission des droits de l'Homme des Nations Unies, qui peut mettre en cause les États pour atteinte grave aux droits humains, a cependant une certaine force morale et politique. La Convention européenne, elle, dispose d'une juridiction propre, la Cour des droits de l'homme de Strasbourg : les citoyens des pays membres du Conseil de l'Europe peuvent, après avoir épuisé tous les recours nationaux, faire appel à cette Cour. Celle-ci n'a pas le pouvoir de contrainte (pas de sanctions), mais elle a une force morale considérable et ses jugements entraînent assez souvent des changements législatifs dans les pays, afin de faire correspondre davantage le droit national avec les engagements souscrits dans la Convention.

3 Une procédure analogue fonctionne actuellement en vue de la réforme des Traités européens. Une convention a aussi été instituée, mais elle est nettement plus nombreuse, car elle inclut les 13 pays candidats à l'Union. Cela donne 105 membres, soit : le président (Valéry Giscard d'Estaing) et deux vice-présidents (Giuliano Amato et Jean-Luc Dehaene), 30 + 26 représentants des parlements nationaux, 15 + 13 représentants des gouvernements, et 2 représentants de la Commission européenne. Il y a en outre 13 membres observateurs : 3 du Comité économique et social, 6 du Comité des régions, 3 des partenaires sociaux, et le médiateur européen.

4 Cet avis n'est pas seulement personnel : il est partagé par les équipes de Bruxelles d'Espaces, de l'OCIPE et de Justice et Paix.

5 Je parle ici de l'Église en visant spécifiquement l'Église catholique ; il faudrait apporter des nuances en ce qui concerne les autres Églises : l'Église orthodoxe, dans ces domaines, est très proche de l'Église catholique ; les Églises anglicane et protestantes sont assez divisées.